Details

Numac
2013203935
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 juillet 2013
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2013

15 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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