20 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions d'intervention de la Région dans le loyer des logements pris en gestion ou loués par une agence immobilière sociale ou par une association de promotion du logement (NOTE: Abrogé pour la Communauté Germanophone par <ACG2025-05-28/05, art. 29, 003; En vigueur : 01-01-2025> )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2013 et mise à jour au 25-06-2025)

Numac

2013203833

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 juillet 2013

Datum inwerkingtreding

11 juillet 2013

20 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions d'intervention de la Région dans le loyer des logements pris en gestion ou loués par une agence immobilière sociale ou par une association de promotion du logement (NOTE: Abrogé pour la Communauté Germanophone par )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2013 et mise à jour au 25-06-2025)

Numac	Titel
2013205901	10 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant approbation du modèle de demande de prise en charge des déductions de loyer consenties en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 déterminant les conditions d'intervention de la Région dans le loyer des logements pris en gestion ou loués par une agence immobilière sociale ou par une association de promotion du logement

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Uitvoeringsbesluit(en)