20 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions d'intervention de la Région dans le loyer des logements pris en gestion ou loués par une société de logement de service public (NOTE: Abrogé pour la Communauté Germanophone par <ACG2025-05-28/05, art. 30, 003; En vigueur : 01-01-2025>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2013 et mise à jour au 25-06-2025)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023202959 | 10 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'une allocation de loyer et d'énergie à certains candidats à l'attribution d'un logement d'utilité publique donné en location par une société de logement de service public en application de l'article 94, § 1er, du Code wallon de l'Habitation durable et modifiant diverses dispositions relatives à l'énergie et au logement |
Even geduld, artikelen worden geladen…
0.0s
Laden…