20 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions d'intervention de la Région dans le loyer des logements pris en gestion ou loués par une société de logement de service public (NOTE: Abrogé pour la Communauté Germanophone par <ACG2025-05-28/05, art. 30, 003; En vigueur : 01-01-2025>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2013 et mise à jour au 25-06-2025)

Numac

2013203832

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 juillet 2013

Datum inwerkingtreding

11 juillet 2013

20 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions d'intervention de la Région dans le loyer des logements pris en gestion ou loués par une société de logement de service public (NOTE: Abrogé pour la Communauté Germanophone par )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2013 et mise à jour au 25-06-2025)

Numac	Titel
2023202959	10 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'une allocation de loyer et d'énergie à certains candidats à l'attribution d'un logement d'utilité publique donné en location par une société de logement de service public en application de l'article 94, § 1er, du Code wallon de l'Habitation durable et modifiant diverses dispositions relatives à l'énergie et au logement

Numac

Titel

2023202959

10 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'une allocation de loyer et d'énergie à certains candidats à l'attribution d'un logement d'utilité publique donné en location par une société de logement de service public en application de l'article 94, § 1er, du Code wallon de l'Habitation durable et modifiant diverses dispositions relatives à l'énergie et au logement

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