Details

Numac
2013203693
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 juin 2013
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2013

13 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au relogement de l'occupant expulsé par le bourgmestre suite à une interdiction d'occuper prise conformément aux articles 7 et 13 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable

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