Details

Numac
2013203659
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 juin 2013
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2013

10 JUIN 2013. - Arrêté royal fixant pour l'année 2013 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du coût des cellules de mise à l'emploi

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