Details

Numac
2013203656
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 juin 2013
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2013

10 JUIN 2013. - Arrêté royal fixant pour l'année 2011 une troisième majoration du montant du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

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