10 JUIN 2013. - Arrêté royal fixant la majoration du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2013

Numac

2013203654

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 juin 2013

Datum inwerkingtreding

1 juillet 2013

10 JUIN 2013. - Arrêté royal fixant la majoration du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2013

Numac	Titel
2015204617	27 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant une majoration complémentaire du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2013

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