Details

Numac
2013203639
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 juin 2013
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2013

6 JUIN 2013. - Arrêté royal fixant les montants pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé destinés aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants pour l'année 2013

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…