Details

Numac
2013203589
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 juillet 2013
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2013

24 JUIN 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de remise à neuf de pièces automobiles sous le principe de l'échange standard, situées à Houdeng-Goegnies et relevant de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électriques (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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