Details

Numac
2013203506
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 juillet 2013
Datum inwerkingtreding
20 juillet 2013

24 JUIN 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mai 2013 de la Commission paritaire pour les banques (CP 310) concernant le remplacement des jours fériés pour les années 2014, 2015 et 2016

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