Details

Numac
2013203501
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 juin 2013
Datum inwerkingtreding
5 juillet 2013

7 JUIN 2013. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 337/2, § 3, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature des relations de travail qui se situent dans le cadre de l'exécution de certains travaux immobiliers

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