Details

Numac
2013203497
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 juillet 2013
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2013

24 JUIN 2013. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der Haven van Antwerpen ", (SCP 301.01)

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