Details

Numac
2013203319
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 juin 2013
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2013

10 JUIN 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de forge, situées à Courcelles et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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