10 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007, fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise

Numac

2013203268

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 juin 2013

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2013

10 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007, fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise

Numac	Titel
2007201609	3 MAI 2007. - Arrêté royal fixant la [le régime de chômage avec complément d'entreprise]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2007 et mise à jour au 16-11-2021)

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