Details
2 JUIN 2013. - Arrêté royal abrogeant l'article 3 de l'arrêté royal du 13 janvier 1982 fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la construction
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1982000103 | 13 JANVIER 1982. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la construction(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-1987 et mise à jour au 17-06-2013) |
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