Details

Numac
2013202996
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 juin 2013
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2012

30 MAI 2013. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du Transport et de la Logistique, sous-commission pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers

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