Details

Numac
2013202765
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 mai 2013
Datum inwerkingtreding
9 juin 2013

24 MAI 2013. - Arrêté ministériel reconnaissant la commune d'AUBEL comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…