Details

Numac
2013202692
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 juillet 2013
Datum inwerkingtreding
1 juin 2013

17 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises de construction métallique et mécanique, de maintenance industrielle sur site et de travaux de chaudronnerie et d'usinage, situées dans l'entité de Fleurus et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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