Details

Numac
2013202613
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 mai 2013
Datum inwerkingtreding
23 mai 2013

7 MAI 2013. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises de fabrication de charnières à souder situées sur le territoire d'Herstal et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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