Details

Numac
2013202480
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 mai 2013
Datum inwerkingtreding
1 juin 2013

7 MAI 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de sous-traitance dans l'industrie du verre automobile (collage, extrusion et encapsulation de verre automobile), situées à Fleurus et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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