Details

Numac
2013202470
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 mai 2013
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2012

28 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 13 et les programmes 01, 02 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

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