29 MARS 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'intervention dans le loyer suite à l'évolution de l'indice santé (TRADUCTION)

Numac

2013202208

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 avril 2013

Datum inwerkingtreding

1 mai 2013

29 MARS 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'intervention dans le loyer suite à l'évolution de l'indice santé (TRADUCTION)

Numac	Titel
2009035503	25 MAI 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'indexation des montants de l'intervention dans le loyer(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2013 et mise à jour au 15-04-2013)

Details