Details
23 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1986 déterminant les modalités relatives au paiement de la rémunération en monnaie scripturale et à la cession ou la saisie de l'avoir du compte bancaire ou de chèques postaux auquel la rémunération du travailleur est virée
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1986012085 | 5 MARS 1986. - Arrêté royal déterminant les modalités relatives au paiement de la rémunération en monnaie scripturale et à la cession ou la saisie de l'avoir du compte bancaire ou de chèques postaux auquel la rémunération du travailleur est virée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2013 et mise à jour au 14-05-2013) |
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