Details

Numac
2013202081
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 avril 2013
Datum inwerkingtreding
1 mai 2013

14 AVRIL 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la fabrication de divers systèmes de pliage de métaux pour utilisation dans les sièges, situées dans l'entité de Wevelgem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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