Details
21 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 relatif au contrôle de la composition du lait, au paiement du lait par les acheteurs aux producteurs et à l'agrément des organismes interprofessionnels
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009201393 | 29 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au contrôle de la composition du lait, au paiement du lait par les acheteurs aux producteurs et à l'agrément des organismes interprofessionnels(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2009 et mise à jour au 30-10-2023) |
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