Details
17 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2011 portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2011206487 | 21 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2011 et mise à jour au 06-08-2014) |
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