Details

Numac
2013201624
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 mars 2013
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2011

3 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel relatif aux communes, aux centres publics d'aide sociale et aux provinces qui appliquent le cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale à partir du 1er janvier 2011

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