Details
14 AVRIL 2013. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les établissements d'enseignement subventionnés par la Communauté flamande ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre (CP 152)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013203504 | 24 JUIN 2013. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les établissements d'enseignement subventionnés par la Communauté flamande et ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre (CP 152) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…