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28 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2019 et mise à jour au 07-02-2019)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003200808 | 4 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition des membres du Conseil régional wallon entre les circonscriptions électorales. (NOTE : abrogé par ARW2013-02-28/04, art. 2, 002; En vigueur : 25-05-2014 (à la prochaine élection du Parlement wallon, à savoir lors des élections en mai 2014)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2003 et mise à jour au 12-03-2013) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019200562 | 31 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2022 et mise à jour au 22-12-2022) |
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