Details

Numac
2013201412
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 mars 2013
Datum inwerkingtreding
1 avril 2013

12 MARS 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises verrières, situées dans la commune de Sambreville, et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière (CP 115), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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