Details

Numac
2013201127
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 mars 2013
Datum inwerkingtreding
25 mai 2013

12 MARS 2013. - Arrêté royal fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 110)

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