Details

Numac
2013201064
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 mars 2013
Datum inwerkingtreding
1 avril 2013

1 MARS 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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