Details
31 JANVIER 2013. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé pour ce qui concerne l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2011A27223 | 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2011 et mise à jour au 10-01-2025) |
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