Details
11 FEVRIER 2013. - Loi prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2013 et mise à jour au 18-12-2017)
Numac | Titel |
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1965041207 | 12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 21-06-2024) |
2010A09589 | 6 JUIN 2010. - Code pénal social (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2010 et mise à jour au 21-06-2024) |
1999012338 |
30 AVRIL 1999. - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers. (NOTE: Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par |
Numac | Titel |
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2022204270 | 14 JUILLET 2022. - Arrêté royal déterminant les organisations qui peuvent ester en justice visées à l'article 8, alinéa 1er, 4° de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal |
2017206207 | 5 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant diverses mesures concernant le détachement de travailleurs |
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