23 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise

Numac

2013200478

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

2 octobre 2013

Datum inwerkingtreding

12 octobre 2013

23 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise

Numac	Titel
2007201609	3 MAI 2007. - Arrêté royal fixant la [le régime de chômage avec complément d'entreprise]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2007 et mise à jour au 16-11-2021)

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