Details
20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 2012 fixant les délais de préavis pour les ouvriers des services ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande (SCP 318.02)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012206267 | 12 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des services ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande (SCP 318.02)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2012 et mise à jour au 06-03-2013) |
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