Details

Numac
2013200280
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 février 2013
Datum inwerkingtreding
13 avril 2013

11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120), la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit

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