Details

Numac
2013200260
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 janvier 2013
Datum inwerkingtreding
16 novembre 2012

12 DECEMBRE 2012. - Arrêté de l'administrateur-général portant subdélégation d'un nombre général et de compétences spécifiques aux chefs de départements et au directeur. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-2014 et mise à jour au 22-04-2014)

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2014202279
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