Details

Numac
2013200182
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 février 2013
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2013

11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (CP 130)

Numac Titel
2012207145 14 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (CP 130)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2013 et mise à jour au 26-02-2013)
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