Details

Numac
2013036031
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 novembre 2013
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2013

1 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel relatif à la fixation du modèle de rapport pour la demande de reconnaissance comme association où les pauvres prennent la parole et qui sont classées la catégorie de subventions association locale (TRADUCTION)

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