Details
5 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 16, alinéa 1 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2019 et mise à jour au 27-02-2019)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009200157 | 22 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 18, §1 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 6 février 2004 fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale et l'article 36 de l'arrêté du Gouvernement Flamand règlementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-08-2013 et mise à jour au 16-08-2013) |
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