Details

Numac
2013035470
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 juin 2013
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2013

7 MAI 2013. - Arrêté ministériel modifiant les articles 1er et 4 de l'arrêté ministériel du 8 mars 2007 relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve

Numac Titel
2007035567 8 MARS 2007. - Arrêté ministériel relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-2008 et mise à jour au 26-02-2015)
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