Details

Numac
2013035438
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 juin 2013
Datum inwerkingtreding
15 juin 2013

22 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, en ce qui concerne les conditions pour l'introduction et l'acceptation de demandes de suspension de la redevance pour certains biens immobiliers et modifiant certaines conditions pour la demande et le paiement d'aide financière pour des travaux d'assainissement

Numac Titel
1997036164 1 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-1997 et mise à jour au 15-09-2023)
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