12 MARS 2013. - Arrêté du secrétaire général établissant les formulaires à utiliser pour une mission de contrôle et d'analyse. (TRADUCTION) (NOTE : ce texte était déja publié une première fois; voir AGF2013-03-12/09, M.B. 27-03-2013, p. 19567-19570)

Numac

2013035397

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

2 mai 2013

Datum inwerkingtreding

12 mai 2013

12 MARS 2013. - Arrêté du secrétaire général établissant les formulaires à utiliser pour une mission de contrôle et d'analyse. (TRADUCTION) (NOTE : ce texte était déja publié une première fois; voir AGF2013-03-12/09, M.B. 27-03-2013, p. 19567-19570)

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2008036145	—

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