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21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles l'" Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées) peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels, en ce qui concerne les frais de fonctionnement du bureau central d'interprétation et la rémunération des interprètes
Numac | Titel |
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1994036206 |
20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles suivant lesquelles l'[Agentschap voor Personen met een Handicap (Agence flamande pour les Personnes handicapées)] peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels. |
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