Details

Numac
2013035064
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 janvier 2013

21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles l'" Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées) peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels, en ce qui concerne les frais de fonctionnement du bureau central d'interprétation et la rémunération des interprètes

Numac Titel
1994036206 20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles suivant lesquelles l'[Agentschap voor Personen met een Handicap (Agence flamande pour les Personnes handicapées)] peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-1998 et mise à jour au 11-02-2016)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…