Details
18 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2010 portant répartition d'une partie de la réduction-RSZ que les services privés de soins familiaux et de soins complémentaires à domicile reçoivent dans le cadre des mesures fédérales de réduction structurelle (TRADUCTION)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2010035651 | 30 JUIN 2010. - Arrêté ministériel portant répartition d'une partie de la réduction-RSZ que les services privés de soins familiaux et de soins complémentaires à domicile reçoivent dans le cadre des mesures fédérales de réduction structurelle (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-11-2011 et mise à jour au 24-01-2014) |
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