18 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnables des services publics d'aide aux familles et des services de soins complémentaires à domicile pour l'an 2012 (TRADUCTION).

Numac

2013035043

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 janvier 2013

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2012

18 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnables des services publics d'aide aux familles et des services de soins complémentaires à domicile pour l'an 2012 (TRADUCTION).

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