Details
21 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juin 2008 relatif à l'établissement de la forme et du contenu du modèle du certificat de prestation énergétique pour bâtiments résidentiels en cas de vente et de location et la déclaration sur l'honneur. (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2008035646 | 13 JUIN 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement de la forme et du contenu du modèle du certificat de prestation énergétique pour bâtiments résidentiels en cas de vente et de location et la déclaration sur l'honneur. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2013 et mise à jour au 29-01-2019) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…