Details

Numac
2013031877
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
19 novembre 2013
Datum inwerkingtreding
29 novembre 2013

7 NOVEMBRE 2013. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord, fait à Londres le 16 février 2010, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat, tel que mandaté par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale

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