Details

Numac
2013031876
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
19 novembre 2013
Datum inwerkingtreding
29 novembre 2013

7 NOVEMBRE 2013. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010, entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…